L'Assurance Maladie
Les modalités de remboursement
Le remboursement des frais de transport est soumis à 2 critères distincts:
- un critère administratif,
- un critère médical défini par l'état de santé du patient.
| FRAIS DE TRANSPORT |
| Les frais de transports sont pris en charge sur prescription médicale et uniquement dans certains cas : Transports liés à une hospitalisation, transports en rapport avec une affection de longue durée, un accident du travail ou une maladie professionnelle, transports par ambulance, transports en série, transports à longue distance, transports pour répondre à une convocation ; parfois, l'accord préalable de la Caisse d'assurance maladie est également nécessaire. Lors de la prescription médicale, c'est le médecin qui choisit le moyen de transport le mieux adapté à l'état de santé du patient : ambulance, VSL, taxi, transports en commun ou voiture particulière. |
| DEMANDE DE REMBOURSEMENT |
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Pour demander le remboursement de vos frais de transport, vous devez adresser à votre Caisse d'assurance maladie : - la prescription médicale de transport, complétée éventuellement par le transporteur sanitaire en cas de transport par ambulance ou par VSL ; - l'accord préalable de votre Caisse d'assurance maladie si nécessaire ; - la facture établie par le transporteur sanitaire en cas de transport par ambulance ou par VSL, ou le formulaire "Etat de frais " (formulaire n° S 3140 ) rempli par vous-même et accompagné des justificatifs (tickets, titres de transport) en cas de transports en commun, en taxi, ou en voiture particulière. |
| PRESCRIPTION MEDICALE DE TRANSPORT |
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Les frais de transports sont pris en charge sur prescription médicale.
Lors de la prescription médicale, c'est le médecin qui choisit le mode de transport le mieux adapté à l'état de santé du patient : - l'ambulance, si l'état de santé du patient nécessite la position allongée et/ou une surveillance constante ; - le véhicule sanitaire léger (VSL), si l'état du patient nécessite un transport assis, ainsi qu'un accompagnement à la marche et à l'accomplissement des formalités administratives de la part d'un personnel qualifié. - le taxi, la voiture particulière ou les transports en commun (terrestre, bateau ou avion de ligne régulière), si l'état de santé du patient ne nécessite pas d'assistance particulière et qu'il peut se déplacer par ses propres moyens. A noter : - sauf cas d'urgence ou cas de convocation par un établissement de santé, la prescription médicale doit être établie avant le transport ; - le mode de transport indiqué sur la prescription médicale doit être strictement respecté par le patient ; - la prescription médicale n'est pas nécessaire dans le cas de transports pour répondre à une convocation : celle-ci vaut prescription médicale, et le mode de transport y est indiqué. |
| FRAIS DE TRANSPORTS PRIS EN CHARGE |
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Les frais de transports peuvent être pris en charge uniquement dans les cas suivants : - transports liés à une hospitalisation (entrée et sortie) complète, partielle ou ambulatoire ; - transports liés à des soins ou des traitements en rapport avec une affection de longue durée ; - transports en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ; - transports en ambulance ; - transports en série (au moins 4 transports de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement) ; - transports à longue distance (plus de 150 km aller) ; - transports pour répondre à une convocation (du service médical de la Caisse d'assurance maladie, de la commission régionale d'invalidité, d'un expert médical, pour une consultation médicale d'appareillage ou pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage). A noter : en dehors de ces situations, les transports ne sont pas pris en charge, même s'ils sont prescrits par un médecin. |
| PERSONNE ACCOMPAGNANTE |
| Les frais de transports de la personne accompagnant un enfant de moins de 16 ans ou toute autre personne dont l'état nécessite l'assistance d'un tiers, peuvent être pris en charge, mais uniquement pour les transports en commun. |
| ACCORD PREALABLE |
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En plus d'une prescription médicale, la prise en charge des frais de transports nécessite l'accord préalable de la Caisse d'assurance maladie dans les cas suivants : - transports à longue distance (+ de 150 km aller) ; - transports en série (au moins 4 transports de + de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement) ; - transports en bateau ou en avion sur ligne régulière. La demande d'accord préalable est établie par votre médecin, en même temps que la prescription médicale de transport. Après l'avoir complétée, vous devez l'adresser au service médical de votre Caisse d'assurance maladie. L'absence de réponse de la Caisse d'assurance maladie dans un délai de 10 jours (à compter de la date de réception de la demande d'entente préalable par le service médical) vaut accord. A noter : - en cas d'urgence attestée par le médecin sur la prescription médicale de transport, l'accord préalable de la Caisse d'assurance maladie n'est pas nécessaire ; - seuls les refus de prise en charge font l'objet d'une notification par la Caisse d'assurance maladie, avec indication des voies de recours. |
| TAUX DE REMBOURSEMENT |
| Les frais de transport sont remboursés à 65 %, sur la base de tarifs variables selon le mode de transport. En cas d'exonération du ticket modérateur, les frais de transports sont pris en charge à 100 %. |
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